Historique
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L’EXERCICE EN COMMUN DE L’AUTORITE PARENTALE REND SOLIDAIREMENT RESPONSABLES LES PARENTS DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ENFANTS, PEU IMPORTE LE LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT.
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetLa responsabilité civile des parents prévue au code civil L’art. 1242 al. 4 du code civil Pour que des parents soient tenus civilement responsables des actes de leur enfant mine...
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PAS D'AUDITION SANS LA PRESENCE D'UN AVOCAT OU D'UNE AVOCATE.
Publié le : 07/07/2024 07 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetC'est la mesure principale de la réforme de la garde à vue, qui entre en vigueur lundi 1er juillet et découle de la transposition en droit pénal français de dispositions europée...
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UNE AFFAIRE DE VIOLENCES ENREGISTRÉES, UN SALARIÉ PROUVE UN ACCIDENT DU TRAVAIL GRACE A UN ENREGISTREMENT « CLANDESTIN »
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetLe salarié d’une société a déclaré avoir été victime d’un accident du travail à la suite de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société. Pour en appo...
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TRANSPORTS ROUTIERS : L’EMPLOYEUR PEUT DESORMAIS VERIFIER QUE SES SALARIES ONT LE PERMIS GRACE A UN TELESERVICE OFFICIEL
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Actualités du cabinetLes employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent désormais connaître la validité du permis de conduire de leurs salariés grâce au portail Vérif...