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Actualités juridiques

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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 12h26 12 26
Droit des sociétés
Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
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Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 18h59 18 59
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 16h28 16 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 12h46 12 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 11h55 11 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
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Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 15h19 15 19
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
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SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 17h51 17 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
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Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 11h08 11 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
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Fin du portail public pour la facturation électronique ?

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 11h42 11 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fin du portail public pour la facturation électronique ?
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