La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le :
09/07/2024
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07
2024
Source : www.efl.frLa loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier... Lire la suite
Historique
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Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concerne le cas dans lequel la caractérisation des éléments constitutifs de l'une...Source : www.lemag-juridique.com -
Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la val...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les comptes des différentes entités composant un groupe de sociétés lais...Source : www.actu-juridique.fr -
L’EXERCICE EN COMMUN DE L’AUTORITE PARENTALE REND SOLIDAIREMENT RESPONSABLES LES PARENTS DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ENFANTS, PEU IMPORTE LE LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT.
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetLa responsabilité civile des parents prévue au code civil L’art. 1242 al. 4 du code civil Pour que des parents soient tenus civilement responsables des actes de leur enfant mine...
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...Source : www.efl.fr
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PAS D'AUDITION SANS LA PRESENCE D'UN AVOCAT OU D'UNE AVOCATE.
Publié le : 07/07/2024 07 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetC'est la mesure principale de la réforme de la garde à vue, qui entre en vigueur lundi 1er juillet et découle de la transposition en droit pénal français de dispositions europée...