PAS D'AUDITION SANS LA PRESENCE D'UN AVOCAT OU D'UNE AVOCATE.
Publié le :
07/07/2024
07
juillet
juil.
07
2024
C'est la mesure principale de la réforme de la garde à vue, qui entre en vigueur lundi 1er juillet et découle de la transposition en droit pénal français de dispositions européennes.
Depuis 2011, toute personne pouvait demander, dès son placement en garde à vue, l'assistance d'un avocat ou d'une avocate, autorisé à assister à toutes les auditions, au lieu d'un entretien de 30 minutes auparavant.
Désormais, avec la nouvelle loi, qui date du 22 avril, la présence de l'avocat est obligatoire : dans le cas contraire,
l'audition ne peut pas commencer.
Si l'avocat désigné ne peut pas se présenter "dans un délai de deux heures", ou si la personne n'a pas de conseil, un avocat commis d'office doit obligatoirement être désigné.
Des exceptions à cette règle ont été introduites. Elles sont soumises à des conditions : il faut une "renonciation expresse de la part de la personne en garde à vue mentionnée au procès-verbal" ou bien une demande d'un procureur de la République, soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne".
Autre changement : la possibilité pour la personne en garde à vue de prévenir "toute personne qu'elle désigne".
Jusqu'ici, la personne en garde à vue avait la possibilité de prévenir son employeur et un proche, autrement dit la personne avec laquelle elle vit, ses parents, grands-parents, enfants, frère ou sœur.
Le tiers prévenu peut demander un examen médical pour le gardé à vue qui ne l'aurait pas fait.
Historique
-
Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concerne le cas dans lequel la caractérisation des éléments constitutifs de l'une...Source : www.lemag-juridique.com -
Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la val...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les comptes des différentes entités composant un groupe de sociétés lais...Source : www.actu-juridique.fr -
L’EXERCICE EN COMMUN DE L’AUTORITE PARENTALE REND SOLIDAIREMENT RESPONSABLES LES PARENTS DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ENFANTS, PEU IMPORTE LE LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT.
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetLa responsabilité civile des parents prévue au code civil L’art. 1242 al. 4 du code civil Pour que des parents soient tenus civilement responsables des actes de leur enfant mine...
-
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...Source : www.efl.fr -
PAS D'AUDITION SANS LA PRESENCE D'UN AVOCAT OU D'UNE AVOCATE.
Publié le : 07/07/2024 07 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetC'est la mesure principale de la réforme de la garde à vue, qui entre en vigueur lundi 1er juillet et découle de la transposition en droit pénal français de dispositions europée...