Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
Source : www.legifiscal.frLe projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit une réduction de sanction des dirigeants en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs et en cas ... Lire la suite
Historique
-
Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un ensemble de règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrori...Source : www.actu-juridique.fr -
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la d...Source : www.lemag-juridique.com -
UNE AFFAIRE DE VIOLENCES ENREGISTRÉES, UN SALARIÉ PROUVE UN ACCIDENT DU TRAVAIL GRACE A UN ENREGISTREMENT « CLANDESTIN »
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetLe salarié d’une société a déclaré avoir été victime d’un accident du travail à la suite de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société. Pour en appo...
-
TRANSPORTS ROUTIERS : L’EMPLOYEUR PEUT DESORMAIS VERIFIER QUE SES SALARIES ONT LE PERMIS GRACE A UN TELESERVICE OFFICIEL
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Actualités du cabinetLes employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent désormais connaître la validité du permis de conduire de leurs salariés grâce au portail Vérif...
-
Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit une réduction de sanction des dirigeants en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectif...Source : www.legifiscal.fr
-
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité...Source : www.efl.fr