Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le :
03/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanmoins, l’article 1858 du même code précise que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »... Lire la suite
Historique
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L’EXERCICE EN COMMUN DE L’AUTORITE PARENTALE REND SOLIDAIREMENT RESPONSABLES LES PARENTS DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ENFANTS, PEU IMPORTE LE LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT.
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetLa responsabilité civile des parents prévue au code civil L’art. 1242 al. 4 du code civil Pour que des parents soient tenus civilement responsables des actes de leur enfant mine...
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...Source : www.efl.fr -
PAS D'AUDITION SANS LA PRESENCE D'UN AVOCAT OU D'UNE AVOCATE.
Publié le : 07/07/2024 07 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetC'est la mesure principale de la réforme de la garde à vue, qui entre en vigueur lundi 1er juillet et découle de la transposition en droit pénal français de dispositions europée...
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Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un ensemble de règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrori...Source : www.actu-juridique.fr -
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la d...Source : www.lemag-juridique.com
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UNE AFFAIRE DE VIOLENCES ENREGISTRÉES, UN SALARIÉ PROUVE UN ACCIDENT DU TRAVAIL GRACE A UN ENREGISTREMENT « CLANDESTIN »
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetLe salarié d’une société a déclaré avoir été victime d’un accident du travail à la suite de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société. Pour en appo...