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La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?

La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : efl.businesscomm.fr
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé... Lire la suite
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