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Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants

Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Source : www.legifiscal.fr
Le projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit une réduction de sanction des dirigeants en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs et en cas ... Lire la suite

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Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Le 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un ensemble de règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrori...

Source : www.actu-juridique.fr

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Droit pénal / Droit pénal des affaires

Le projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit une réduction de sanction des dirigeants en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectif...

Source : www.legifiscal.fr

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