Les procédures collectives, sont des dispositifs légaux de prévention - et de traitement - des difficultés des entreprises.
Le terme collectif fait référence au traitement réservé aux créanciers de l'entreprise : ces créanciers vont être traités en "masse", de manière collective, d'où le nom de ces procédures.
Ce sont avant tout des dispositifs de protection et d'accompagnement d'un chef d'entreprise dépassé pour des raisons qui peuvent être diverses - conjoncturelles, économiques, technologiques, administratives ou humaines...
Il en existe trois types, que l'on peut classer selon de degré de gravité de la situation économique de l'entreprise.
Commençons par la plus radicale : la liquidation judiciaire. Elle ne peut mener qu'à la fin de vie de l'entreprise, éventuellement avec une cession totale ou partielle de l'activité et des éléments d'actifs. La liquidation judiciaire ne peut être ouverte que lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que la situation est irrémédiablement compromise.
La cessation des paiements est la situation dans laquelle l'actif disponible ne permet pas de couvrir le passif exigible.
La cessation des paiements est l'évènement qui oblige le chef d'entreprise à agir : la loi lui donne un délai de 45 jours pour "déclarer la cessation des paiements" de son entreprise.
Si la situation n'est pas irrémédiablement compromise, c'est à dire s'il y a des perspectives de redressement, la procédure ouverte sera un redressement judiciaire, dès lors que la cessation des paiements est caractérisée. C'est la procédure intermédiaire, et aussi la plus couramment utilisée, puisque généralement la cessation des paiements est avérée lorsque le chef d'entreprise se résigne à demander de l'aide, et qu'il veut, la plupart du temps, tenter de sauver son entreprise.
Enfin, la procédure de sauvegarde peut être ouverte à la demande de tout chef d'entreprise qui rencontre des difficultés qu'il ne peut pas surmonter seul, sans être pour autant en cessation des paiements. Typiquement, il s'agit de la situation dans laquelle on sait que la cessation des paiements à court terme, qu'on ne peut rien faire pour l'empêcher sauf à se placer sous la protection du tribunal. Cette procédure est aussi celle qui a les meilleures statistiques de succès, naturellement, puisque c'est celle qui répond aux demandes des entreprises en difficulté le plus en amont.
Plus tôt on place l'entreprise sous protection, plus nombreuses sont les solutions qu'on peut apporter, et plus les chances de succès sont élevées.
A l'exception de la liquidatiion judiciaire qui n'a pour but que de vendre les actifs pour apurer au mieux possible le passif, les deux autres procédures collectives ont pour objectif l'adoption d'un plan, dit de sauvegarde ou de redressement, qui ont vocation à sauver l'exploitation, assurer le maintien de l'emploi, et apurer le passif.
Pour permettre la préparation de ce plan, dès l'ouverture de la procédure l'entreprise entre dans la période d'observation, qui va permettre de faire l'état des lieux complet du passif, de l'actif, et de la rentabilité de l'exploitation une fois que le passif antérieur est figé, c'est à dire que l'entreprise peut continuer de fonctionner sans avoir d'échéances à supporter liées à des dettes accumulées avant l'ouverture. Seul le passif courant doit être réglé, aucune nouvelle dette ne doit être générée. A l'issue de cette période qui dure entre 6 et, dans des cas exceptionnels 18 mois, le chef d'entreprise proposera un plan d'apurement de son passif, permettant d'étaler ses dettes antérieures sur une durée maximale de 10 ans. Il devra pour ce faire démontrer que son exploitation courante génère suffisamment de rentabilité pour couvrir son passif courant, et des échéances supplémentaires pour apurer le passif antérieur.
Tant que ce plan sera respecté aucune mesure individuelle de recouvrement de la part des créanciers antérieurs ne pourra plus être mise en oeuvre. L'entreprise est protégée par le respect de ses engagements.
En matière de procédure collective, ou d'entreprises en difficulté, il ne faut pas hésiter à se faire assister par un avocat spécialiste. Le cabinet d'avocats CHELLAT-PILPRE-HUCHET est capable de vous proposer un accompagnement sur mesure, Maître Cassandre HUCHET étant spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence et habituée à accompagner les clients en chambre de procédures collectives.
Le terme collectif fait référence au traitement réservé aux créanciers de l'entreprise : ces créanciers vont être traités en "masse", de manière collective, d'où le nom de ces procédures.
Ce sont avant tout des dispositifs de protection et d'accompagnement d'un chef d'entreprise dépassé pour des raisons qui peuvent être diverses - conjoncturelles, économiques, technologiques, administratives ou humaines...
Il en existe trois types, que l'on peut classer selon de degré de gravité de la situation économique de l'entreprise.
Commençons par la plus radicale : la liquidation judiciaire. Elle ne peut mener qu'à la fin de vie de l'entreprise, éventuellement avec une cession totale ou partielle de l'activité et des éléments d'actifs. La liquidation judiciaire ne peut être ouverte que lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que la situation est irrémédiablement compromise.
La cessation des paiements est la situation dans laquelle l'actif disponible ne permet pas de couvrir le passif exigible.
La cessation des paiements est l'évènement qui oblige le chef d'entreprise à agir : la loi lui donne un délai de 45 jours pour "déclarer la cessation des paiements" de son entreprise.
Si la situation n'est pas irrémédiablement compromise, c'est à dire s'il y a des perspectives de redressement, la procédure ouverte sera un redressement judiciaire, dès lors que la cessation des paiements est caractérisée. C'est la procédure intermédiaire, et aussi la plus couramment utilisée, puisque généralement la cessation des paiements est avérée lorsque le chef d'entreprise se résigne à demander de l'aide, et qu'il veut, la plupart du temps, tenter de sauver son entreprise.
Enfin, la procédure de sauvegarde peut être ouverte à la demande de tout chef d'entreprise qui rencontre des difficultés qu'il ne peut pas surmonter seul, sans être pour autant en cessation des paiements. Typiquement, il s'agit de la situation dans laquelle on sait que la cessation des paiements à court terme, qu'on ne peut rien faire pour l'empêcher sauf à se placer sous la protection du tribunal. Cette procédure est aussi celle qui a les meilleures statistiques de succès, naturellement, puisque c'est celle qui répond aux demandes des entreprises en difficulté le plus en amont.
Plus tôt on place l'entreprise sous protection, plus nombreuses sont les solutions qu'on peut apporter, et plus les chances de succès sont élevées.
A l'exception de la liquidatiion judiciaire qui n'a pour but que de vendre les actifs pour apurer au mieux possible le passif, les deux autres procédures collectives ont pour objectif l'adoption d'un plan, dit de sauvegarde ou de redressement, qui ont vocation à sauver l'exploitation, assurer le maintien de l'emploi, et apurer le passif.
Pour permettre la préparation de ce plan, dès l'ouverture de la procédure l'entreprise entre dans la période d'observation, qui va permettre de faire l'état des lieux complet du passif, de l'actif, et de la rentabilité de l'exploitation une fois que le passif antérieur est figé, c'est à dire que l'entreprise peut continuer de fonctionner sans avoir d'échéances à supporter liées à des dettes accumulées avant l'ouverture. Seul le passif courant doit être réglé, aucune nouvelle dette ne doit être générée. A l'issue de cette période qui dure entre 6 et, dans des cas exceptionnels 18 mois, le chef d'entreprise proposera un plan d'apurement de son passif, permettant d'étaler ses dettes antérieures sur une durée maximale de 10 ans. Il devra pour ce faire démontrer que son exploitation courante génère suffisamment de rentabilité pour couvrir son passif courant, et des échéances supplémentaires pour apurer le passif antérieur.
Tant que ce plan sera respecté aucune mesure individuelle de recouvrement de la part des créanciers antérieurs ne pourra plus être mise en oeuvre. L'entreprise est protégée par le respect de ses engagements.
En matière de procédure collective, ou d'entreprises en difficulté, il ne faut pas hésiter à se faire assister par un avocat spécialiste. Le cabinet d'avocats CHELLAT-PILPRE-HUCHET est capable de vous proposer un accompagnement sur mesure, Maître Cassandre HUCHET étant spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence et habituée à accompagner les clients en chambre de procédures collectives.
Droit des entreprises en difficulté
Maître Cassandre HUCHET est titulaire du certificat de spécialisation dans ce domaine.
Cassandre HUCHET assiste les entreprises en difficultés, ou les créanciers de ces entreprises, commerciales ou civiles dans des cas de :
- Mandat ad'hoc, Conciliation, Sauvegarde
- Établissement et dépôt du dossier de déclaration de cessation de paiement (DCP)
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Déclaration de créances, action en revendication
- Assistance devant l'Administrateur ou le Mandataire judiciaire