Transmission d'Entreprise

La transmission d'entreprises fait référence à plusieurs opérations différentes : cession de fonds de commerce ou cession de contrôle de société.

La cession de fonds de commerce est la cession d'une universalité de biens, permettant l'exploitation d'une entreprise, dont l'éléments essentiel est la clientèle. Les autres éléments varient d'un dossier à l'autre et peuvent être plus ou moins primordiaux : signes de rattachement de la clientèle tels que nom commercial, enseigne, marques, nom de domaine et site internet, mais aussi lignes téléphoniques, adresses courriels, bail commercial, et enfin les éléments matériels et stocks de marchandises.

En principe, la cession de fonds de commerce ne recouvre pas les éléments de passif et permet de repartir à 0 au niveau de l'antériorité de l'entreprise avec les organismes sociaux et fiscaux : en effet, l'entreprise est reprise par une entité nouvelle, qui ne risque pas de se voir contrôler fiscalement sur les trois dernières années d'exploitation du vendeur.

Cependant, la bonne transmission de toutes les clés pour la reprise efficace de l'exploitation nécessite un soin particulier tant dans la négociation, que dans la rédaction d'acte et l'accomplissement des formalités légales antérieures et postérieures.

La différence principale avec la cession de contrôle d'une société est la reprise complète d'un patrimoine actif et passif, et d'une antériorité fiscale et sociale. Concrètement, le repreneur d'une société peut recevoir, au lendemain de la cession, une notification de contrôle fiscal, sans pouvoir arguer de la reprise pour échapper aux demandes d'explications sur les écritures comptables des trois derniers exercices.

La cession de société (cession de contrôle) est donc une opération juridique complexe qui a un impact important et qui doit être également préparée avec minutie. La rédaction des actes et les formalités subséquentes ne suffisent pas à sécuriser l'opération, et bien souvent cette rédaction est aménagée, sur mesure, en fonction des résultats de l'audit juridique.

L'audit juridique pré-acquisition recoupe de nombreux thèmes tel que les règles de secrétariat juridique des sociétés, le droit social concernant tant les relations individuelles que les relations collectives de travail, le droit commercial et le respect des engagements contractuels autant que des règles légales en matière de concurrence et de loyauté, le droit bancaire et les incidences des garanties financières...

L'audit constitue un état des lieux complet de l'entreprise et du respect de ses obligations légales, règlementaires, et contractuelles, permettant à l'acheteur de se faire un avis éclairé, et de contracter en toute connaissance de cause.

A cet égard, il est un outil précieux, tant pour le vendeur que pour l'acheteur, car il facilite l'établissement de relations de confiance entre les parties et structure les échanges dans la suite des négociations.

En fonction des résultats de l'audit juridique, il est possible d'adapter au plus proche des intérêts de l'acheteur et du vendeur la rédaction des actes : protocole de cession mais surtout garantie d'actif et de passif.

La cession de contrôle est un terme générique, qui regroupe toutes les cessions de participations majoritaires, qu’elles soient de parts sociales ou d’actions, plus globalement de droits ou titres sociaux.

1. Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 
2. Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; 
3. Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 
4. Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. 

II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. 

III.-Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. »

Ainsi, pour les très grosses sociétés, il pourra être intéressant d’acquérir 40 % du capital et des droits de vote dès lors qu’aucun autre associé ne détient de fraction supérieure et qu’il n’est pas possible d’avoir une entente entre les autres associés entraînant une coalision de vote sur les 60 %. Cela étant, ce cas est assez anecdotique, et les cessions de contrôle sont plus souvent des cessions de participations effectivement majoritaires (+de 50%), et dans la grande majorité des cas il s'agit de cession de 100 %  des droits sociaux, car il est toujours délicat pour un repreneur de s’associer avec des personnes déjà présentes dans l’actionnariat de la société cible.

A défaut, un deuxième enjeu de négociation se crée autour de pacte d'actionnaires qu'il sera recommandé de mettre en place.

Dans tous les cas de transmission d'entreprise, il est nécessaire d'être bien accompagné, pour encadrer les éléments clés de la passation : accompagnement, non-concurrence, audit, paiement du prix, respect des dispositions légales et règlementaires.

Maître Cassandre HUCHET, spécialiste en droit des sociétés et en droit commercial est également formatrice en matière de transmission d'entreprises à l'école nationale de droit et de procédure. Elle saura mettre son expertise à profit pour vous assister en la matière.